Avis de congé du propriétaire pour non-respect des conditions réglementaires (formulaire E)
Les propriétaires utilisent le formulaire E pour remettre à leurs locataires un avis de congé si le locataire a contrevenu (ne s’est pas conformé) à une condition réglementaire et que le propriétaire veut que le locataire quitte les lieux. Les conditions réglementaires englobent les problèmes de comportement, l’omission d’assumer ses obligations (responsabilités) ) ou l’omission de respecter les arrêtés municipaux si le locataire habite dans une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).
Utilisation du formulaire E « Landlord’s Notice to Quit – Breach of Statutory Conditions » (avis de congé du propriétaire pour non respect des conditions réglementaires), pour remettre à un locataire un avis de congé parce qu’il a contrevenu (ne s’est pas conformé) à une condition réglementaire.
La loi vous oblige à remettre au locataire le formulaire E au moins :
- 30 jours avant la date où vous souhaitez que le locataire d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) devra quitte les lieux,
- 15 jours avant la date où vous souhaitez qu'un autre type de locataire devra quitte les lieux.
Qui peut utiliser ce formulaire
Les propriétaires doivent utiliser ce formulaire s’ils veulent remettre à un locataire un avis de congé pour non-respect (violation) d’une condition réglementaire.
Les conditions réglementaires englobent :
- les problèmes de comportement;
- l'omission d’assumer ses obligations (responsabilités);
- l’omission de respecter les arrêtés municipaux si le locataire habite dans une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).
De plus amples renseignements au sujet des conditions réglementaires sont fournis dans la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) :
- conditions 3 ou 4, au paragraphe 9(1);
- condition 5 au paragraphe 9(2), si un locataire habite dans une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).
Ce que vous devez faire
- Remplissez le formulaire.
- Conservez une copie du formulaire pour vos dossiers.
- Signifiez officiellement (remettez) le formulaire rempli à votre locataire. Consultez le formulaire pour obtenir des renseignements sur les options de livraison et des directives sur la façon de signifier le document à votre locataire.
- Si votre locataire ne quitte pas les lieux, vous pouvez déposer une demande d’audience pour l’obtention d’une ordonnance d’expulsion au moyen du formulaire J.