Avis de congé du propriétaire pour non-respect des conditions réglementaires (formulaire E)

Les propriétaires utilisent le formulaire E pour remettre à leurs locataires un avis de congé si le locataire a contrevenu (ne s’est pas conformé) à une condition réglementaire et que le propriétaire veut que le locataire quitte les lieux. Les conditions réglementaires englobent les problèmes de comportement, l’omission d’assumer ses obligations (responsabilités) ) ou l’omission de respecter les arrêtés municipaux si le locataire habite dans une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).

Utilisation du formulaire E « Landlord’s Notice to Quit – Breach of Statutory Conditions » (avis de congé du propriétaire pour non respect des conditions réglementaires), pour remettre à un locataire un avis de congé parce qu’il a contrevenu (ne s’est pas conformé) à une condition réglementaire.

La loi vous oblige à remettre au locataire le formulaire E au moins :

  • 30 jours avant la date où vous souhaitez que le locataire d’une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles) devra quitte les lieux,
  • 15 jours avant la date où vous souhaitez qu'un autre type de locataire devra quitte les lieux.

Qui peut utiliser ce formulaire

Les propriétaires doivent utiliser ce formulaire s’ils veulent remettre à un locataire un avis de congé pour non-respect (violation) d’une condition réglementaire.

Les conditions réglementaires englobent :

  • les problèmes de comportement;
  • l'omission d’assumer ses obligations (responsabilités);
  • l’omission de respecter les arrêtés municipaux si le locataire habite dans une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).

De plus amples renseignements au sujet des conditions réglementaires sont fournis dans la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) :

  • conditions 3 ou 4, au paragraphe 9(1);
  • condition 5 au paragraphe 9(2), si un locataire habite dans une communauté de propriétés à baux fonciers (parc de maisons mobiles).

Ce que vous devez faire

  1. Remplissez le formulaire.
  2. Conservez une copie du formulaire pour vos dossiers.
  3. Signifiez officiellement (remettez) le formulaire rempli à votre locataire. Consultez le formulaire pour obtenir des renseignements sur les options de livraison et des directives sur la façon de signifier le document à votre locataire.
  4. Si votre locataire ne quitte pas les lieux, vous pouvez déposer une demande d’audience pour l’obtention d’une ordonnance d’expulsion au moyen du formulaire J.

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